Le certificat de non-gage ou de non-opposition est un document qui prouve que le propriétaire d’une voiture est éligible légalement parlant pour la vendre. Appelé également certificat de situation administrative, il constitue une garantie importante pour toute personne souhaitant acheter une voiture d’occasion. D’ailleurs, l’obtention d’une carte grise ne se fait que sur présentation de ce certificat par le vendeur.
Les types du certificat de non gage
Le certificat de non gage se décline en deux types distincts :
Le certificat de non-gage simple
Ce document indique de manière très simple que la vente du véhicule d’occasion peut se faire sans aucun problème. C’est-à-dire que le vendeur peut en disposer comme il le souhaite et qu’il a déboursé le montant total nécessaire à son achat.
Une fois que vous concluez l’acte d’achat, le vendeur vous remet ce document en main propre. Par ailleurs, il est fortement conseillé de l’exiger au préalable pour pouvoir immatriculer le véhicule sans problème.
Le certificat de situation administrative détaillé
Le certificat de non-gage détaillé vous est généralement délivré dans le cas où la voiture est interdite de vente. C’est les autorités préfectorales qui vous le donnent car il ne peut en aucun cas être obtenu sur internet.
Dans ce document vous retrouvez toutes les informations relatives aux raisons empêchant la vente du bien (Exemple : traites de crédit impayées). Cela vous donne une idée claire sur les démarches légales à suivre pour que la vente du véhicule devienne possible à nouveau.
Achat d’une voiture d’occasion : à quoi sert le certificat du non-gage ?
Premièrement, avoir un certificat de non-gage vous rassure quant à l’éligibilité d’un point de vue légal de l’achat de votre voiture d’occasion. Ainsi, vous êtes assurés de ne pas hériter des soucis de l’ancien propriétaire.
Deuxièmement, ce certificat peut vous servir dans le cas où vous souhaitez revendre le véhicule d’occasion acheté peu de temps après son acquisition. Enfin, en possédant ce document vous vous prémunissez contre tout type d’arnaques. L’achat d’une voiture d’occasion d’un particulier requiert en effet de faire très attention à ce type de modalités, car elles sont nécessaires à votre protection.
Conclusion
Avant d’acheter une voiture d’occasion, il est impératif d’exiger un certificat de non gage. A ce titre, vous pouvez faire appel à des professionnels comme Ewigo. Chez Ewigo, avis aux amateurs, les agences du réseau vous fourniront toujours un certificat de non gage.
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