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Avant de signer l’acte d’achat d’un véhicule d’occasion, il convient d’obtenir certains documents essentiels pour éviter les arnaques. Au nombre de ces papiers, le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur pour vous assurer que la voiture est prête à être vendue.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, encore appelé certification de situation administrative ou de non-opposition, est un document qui prouve qu’il n’existe aucune circonstance qui pourrait empêcher la vente d’un véhicule d’occasion.

Ce document constitue une preuve tangible qui justifie que la voiture que vous vous apprêtez à acheter n’a pas été acquise par le biais d’un crédit qui n’a pas encore été remboursé. En sus, il déclare que la voiture n’est pas dangereuse ni irréparable, qu’elle n’a pas été volée, et que toutes les amendes qui la concernent ont été réglées. Les professionnels comme Ewigo s’assurent toujours de faire figurer ce document dans le dossier d’achat de leurs voitures d’occasion. De manière générale, cette procédure concerne aussi les scooters, les motos, les tracteurs et autres engins immatriculés en France.

Quels sont les types de certificats de non-gage ?

Il existe deux types de certificats de non-gage. Le premier est délivré lorsqu’il n’existe réellement aucune opposition au transfert de propriétaire de la voiture. Il s’agit du certificat simple. Pour qu’il soit valide, il faut qu’il soit daté de moins de 15 jours.

Un certificat de non-gage détaillé est remis au vendeur lorsque la voiture est gagée ou fait l’objet d’une opposition qui est en cours de traitement. Les autorités s’assurent par la même de bloquer la carte grise du vendeur jusqu’à ce que ce dernier se rende à la préfecture pour lever ledit gage.